Conditions générales de vente

1 Identité de l’exploitant et coordonnées

La station est exploitée sous l’enseigne TURBO WASH par :

Dénomination : L’AGENCE AUTO DES ARCADES — sigle A.A.A Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 6 500 euros Siège social : 40 rue Charles de Gaulle, 88160 Le Thillot, France SIREN : 818 594 020 — RCS Épinal SIRET du siège social : 818 594 020 00013 Numéro de TVA intracommunautaire : FR92 818594020

Station : route du Ménil, parking Intermarché, 88160 Le Thillot. Téléphone de contact : 03 29 24 58 75 Courriel pour les demandes et réclamations : contact@turbo-wash.fr Les réclamations postales peuvent être adressées au siège social indiqué ci-dessus.

2 Champ d’application et information préalable

Ces conditions s’appliquent aux prestations de lavage et d’entretien automobile achetées sur place. Les dispositions protectrices des consommateurs s’appliquent aux clients qui ont cette qualité au sens du Code de la consommation.

Avant tout achat, le client doit pouvoir consulter les présentes CGV, les prix, le contenu des prestations et les consignes de l’équipement utilisé. Ces informations sont mises à disposition en station avant le paiement et sur turbo-wash.fr. Les restrictions d’usage doivent être visibles avant l’engagement du client.

Le site turbo-wash.fr présente la station, ses programmes, ses tarifs, ses photographies et ses promotions. Il ne permet pas, dans sa configuration actuelle, de commander ou de payer une prestation en ligne. Sa seule consultation ne vaut pas achat ni acceptation d’une prestation payante.

3 Services proposés et disponibilité

TURBO WASH propose les équipements suivants :

• Portique automatique S7 Aquarama / Lavance : programmes 1 Accès, 2 Smart, 3 Performance, 4 Excellence, 5 Premium, 6 Ultimate et 7 Prestige. Le lavage du châssis est inclus dans les programmes 4, 5, 6 et 7.
• Piste haute pression AQUA6 multiprogrammes : lavage réalisé par le client avec les fonctions présentées sur le sélecteur et les affichages de la piste.
• Canon à mousse : application de mousse par le client, selon les fonctions et consignes affichées sur l’équipement.
• Borne multiservices CUBIX : aspirateur, soufflette, gonfleur et parfumeur proposant les senteurs Vanille ou Orchidées, selon la disponibilité affichée.

Le contenu détaillé de chaque programme et de chaque service est communiqué avant l’achat. Le lavage du châssis est une opération de nettoyage ; il ne constitue ni un contrôle mécanique ni un traitement anticorrosion.

La station est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Certains équipements peuvent être temporairement indisponibles pour maintenance, panne, sécurité, conditions météorologiques ou restrictions administratives. Une indisponibilité connue est signalée sur place et, lorsque cela est possible, sur le site. L’accès permanent aux automates ne signifie pas qu’un personnel est présent en continu.

L’exploitant peut refuser ou interrompre une utilisation pour un motif légitime, notamment un véhicule incompatible, un comportement dangereux, le non-respect des consignes ou une nécessité de sécurité. La mesure est proportionnée au risque et limitée à ce qui est nécessaire. Le sort d’une prestation déjà payée est examiné selon les circonstances et les dispositions légales ; aucun montant n’est automatiquement confisqué à titre de sanction.

4 Prix et promotions

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les tarifs, les prestations incluses et les éventuels suppléments sont communiqués avant le paiement. Pour les services décomptés selon un temps ou un crédit, le mode de calcul et la quantité de service obtenue sont indiqués à la borne.

Toute mention « à partir de » est accompagnée des conditions permettant d’obtenir ce prix et des éventuelles variations. Le montant total du programme ou du crédit choisi est présenté avant validation. Aucun supplément payant n’est ajouté sans l’accord du client.

Les promotions précisent leur période de validité, les services concernés et leurs conditions, notamment les éventuelles restrictions de cumul. Une modification tarifaire vaut pour les achats futurs ; elle ne modifie pas le prix d’une prestation déjà achetée. Une divergence entre un tarif annoncé et le montant facturé peut être signalée selon l’article 10, sans priver le client de ses droits liés à l’offre annoncée.

5 Choix du service et paiement

Le client choisit son programme ou son crédit à la borne, vérifie les informations présentées puis valide son achat selon les instructions de l’appareil. Le paiement intervient avant l’exécution du service. Les moyens acceptés sont ceux indiqués sur l’équipement concerné : carte bancaire avec ou sans contact, espèces, jetons ou carte de lavage, selon la borne.

Avant validation, le client vérifie le programme, le service, le parfum ou le montant du crédit sélectionné. Sous réserve des droits légaux du client, une prestation correctement exécutée conformément au choix effectué n’est pas remboursable pour un simple changement d’avis ou une erreur de sélection imputable au client. Cette règle ne s’applique pas lorsqu’une information erronée, une commande défectueuse ou un dysfonctionnement de la borne a provoqué l’erreur.

Les pièces, billets ou jetons acceptés et les éventuelles limites de paiement sont affichés avant leur insertion. Si un automate ne rend pas la monnaie, cette particularité est signalée avant le paiement. En cas d’encaissement sans fourniture du service ou de double débit, le client peut demander la régularisation prévue à l’article 9.

Le client peut demander un justificatif ou une facture en fournissant les éléments utiles pour retrouver l’opération, notamment sa date, son montant et l’équipement utilisé. Les justificatifs légalement obligatoires sont délivrés dans les conditions prévues par la réglementation.

6 Jetons et cartes de lavage rechargeables

Carte rechargeable. Le support de carte est vendu 5 € TTC. Ce prix est déduit du montant versé lors du premier achat ; le montant restant est affecté au crédit de lavage. Le client recharge ensuite sa carte, à sa convenance, du montant de son choix. Une tarification dégressive s’applique en fonction du montant rechargé, selon le barème porté à sa connaissance avant le paiement. Le prix du support, le crédit obtenu et l’avantage éventuel sont présentés distinctement.

Validité. La carte et le crédit chargé ne comportent pas de date d’expiration. L’absence de péremption du crédit ne garantit pas une durée de vie illimitée du support matériel.

Jetons. Chaque jeton a une valeur de 2 € et donne droit à 2 € de crédit de service. Des jetons supplémentaires sont offerts en fonction de la quantité achetée, selon le barème annoncé avant l’achat. Le montant à payer et le nombre total de jetons remis, dont les jetons offerts, sont indiqués avant validation.

Équipements compatibles. La carte et les jetons TURBO WASH sont utilisables à la station sur le portique S7, la piste haute pression AQUA6, le canon à mousse et la borne CUBIX pour l’aspirateur, la soufflette, le gonfleur et les parfums Vanille ou Orchidées.

Conservation et remplacement. Le client conserve sa carte et, lorsque cela est possible, ses justificatifs d’achat et de recharge. En cas de perte, de vol, de détérioration ou d’illisibilité, il contacte l’exploitant. Une carte détériorée par le client ou devenue inutilisable par usure normale nécessite l’achat d’un nouveau support au prix de 5 € TTC. Cette facturation ne s’applique pas lorsque la prise en charge relève d’une garantie légale ou d’un manquement imputable à l’exploitant ; les règles légales de preuve sont préservées.

Carte illisible et vérification du crédit. Une carte illisible ne donne pas lieu à un remboursement automatique ni à une reconstitution forfaitaire du crédit sur la seule déclaration du client. Celui-ci présente la carte lorsqu’il la détient et communique les éléments utiles dont il dispose, notamment son numéro, les justificatifs et les dates de recharge. L’exploitant examine ces éléments avec les données de transaction disponibles et, si nécessaire, sollicite une vérification technique. Un historique incomplet ne permet pas, à lui seul, de présumer que tout le crédit a été consommé ou perdu.

Preuve et reprise du solde. Les demandes sont examinées dans le respect des règles légales de preuve, notamment de l’article 1353 du Code civil et des présomptions applicables. Lorsqu’un solde est établi, son report sur une nouvelle carte est recherché, sous réserve des possibilités techniques vérifiées et des mesures nécessaires pour éviter une double utilisation du même crédit. Ce report est distinct d’un remboursement en argent. L’absence de lecture de la carte ou l’impossibilité technique de transférer le solde ne supprime pas, à elle seule, les droits légaux du client, notamment en cas de défaut couvert par une garantie ou de manquement imputable à l’exploitant.

Absence de remboursement commercial. Le solde non utilisé de la carte et les jetons non utilisés ne sont pas remboursés pour un simple changement d’avis, un déménagement ou un arrêt volontaire de fréquentation de la station. Les avantages et jetons offerts ne sont pas convertibles en espèces. Ces règles ne suppriment pas les droits du client en cas de débit erroné, de prestation non fournie ou de manquement imputable à l’exploitant, notamment ceux prévus à l’article 9.

Évolution des offres. Les barèmes de dégressivité et de jetons offerts applicables sont ceux communiqués avant chaque achat ou recharge. Les changements d’offre valent pour les opérations futures et ne retirent pas les crédits ou avantages déjà acquis. Aucune nouvelle limite de validité n’est appliquée rétroactivement à un crédit déjà acheté sans respecter les droits du client.

Prévention de la fraude. Les supports de paiement et crédits doivent être utilisés conformément à leur fonctionnement normal. La reproduction non autorisée de jetons, la falsification de supports et toute manipulation destinée à obtenir des prestations sans paiement sont interdites. En présence d’indices sérieux de fraude, l’exploitant peut effectuer les vérifications nécessaires et prendre des mesures conservatoires proportionnées, sans annuler arbitrairement un crédit régulièrement acquis.

7 Consignes d’utilisation et sécurité

Le client utilise les installations conformément à leur destination, aux consignes affichées et aux préconisations du constructeur de son véhicule. Il respecte les zones de circulation, garde les enfants et les animaux à l’écart des équipements et n’entre pas dans les locaux techniques. Il n’utilise pas un appareil signalé hors service ou présentant une anomalie visible.

Les installations sont réservées aux usages automobiles autorisés par les affichages. Les vidanges, réparations mécaniques, lavages de pièces industrielles et rejets de substances polluantes sont interdits. Il est interdit de forcer les dispositifs de paiement, de neutraliser une sécurité ou de manipuler les organes techniques. Les emplacements doivent être libérés après l’utilisation ; aucun service de gardiennage ou de dépôt du véhicule n’est proposé.

Portique S7

Avant le paiement et l’entrée dans le portique, le client vérifie la compatibilité de son véhicule avec les dimensions et restrictions affichées, accessoires compris. Les véhicules ou équipements expressément exclus par les consignes du portique ne sont pas admis. Le client doit signaler avant le cycle tout élément apparent ou connu susceptible de se détacher ou de rendre le lavage dangereux. En cas de doute sur une carrosserie particulière, un accessoire, une réparation récente ou un élément endommagé, il contacte l’exploitant ; le cycle ne doit pas être lancé tant que la compatibilité n’est pas établie.

• Fermer les vitres, le toit ouvrant et les autres ouvrants ; désactiver les essuie-glaces automatiques.
• Préparer les rétroviseurs, antennes et accessoires conformément aux consignes du portique et du véhicule. Retirer les équipements incompatibles avec le lavage automatique, notamment les porte-vélos et accessoires de toit concernés par les restrictions affichées.
• Vérifier que les éléments extérieurs sont correctement fixés. Une pièce décollée, une peinture dégradée ou une réparation récente peut nécessiter un mode de nettoyage particulier.
• Respecter les indications de positionnement, d’immobilisation, d’arrêt du moteur et de présence dans ou hors du véhicule affichées sur place. Ne pas déplacer le véhicule pendant le cycle, sauf instruction de sécurité adaptée.

Le client ne traverse pas la zone de déplacement du portique et ne tente pas de dégager lui-même un mécanisme. En présence d’un danger, il utilise l’arrêt d’urgence si cela peut être fait sans s’exposer et contacte l’exploitant.

Piste haute pression AQUA6 et canon à mousse

Le client tient fermement la lance et oriente le jet vers les surfaces autorisées. Il ne dirige jamais le jet vers une personne, un animal, une installation électrique ou un autre usager. Il respecte les distances, temps d’application et restrictions indiqués sur la piste et dans les préconisations du constructeur de son véhicule.

Les surfaces fragiles, joints, capteurs, éléments décollés et peintures endommagées demandent une attention particulière. Le client vérifie la propreté de la brosse avant contact et signale toute anomalie. Il n’introduit pas de produit extérieur dans les équipements et ne verse pas d’huile, de carburant ou de produit dangereux dans les évacuations.

Borne CUBIX

L’aspirateur est utilisé uniquement pour les matières autorisées par sa notice affichée. Il ne doit pas aspirer de carburant, de solvant, de cendres chaudes ni d’objet dangereux. La soufflette ne doit pas être dirigée vers le corps, les yeux ou un autre usager.

Pour le gonflage, le client suit les pressions et les conditions de mesure prescrites par le constructeur du véhicule. Le gonfleur ne remplace pas un diagnostic de l’état des pneus. Le parfum Vanille ou Orchidées est utilisé suivant les indications de la borne, sur les supports autorisés, en évitant tout contact avec les yeux, toute ingestion et toute pulvérisation sur une personne ou un animal.

8 Exécution des prestations et responsabilité

La prestation porte sur les opérations du programme choisi. Elle ne comprend pas la réparation de la carrosserie, un contrôle mécanique, une rénovation de peinture ou l’élimination garantie de toute tache incrustée. Les effets déperlants, la brillance et la durée des protections dépendent notamment de l’état du véhicule et de ses conditions d’usage, sans réduire les engagements précis de l’offre. En haute pression, au canon à mousse et pour les services CUBIX, le client effectue lui-même les opérations selon les consignes affichées. Ces limites ne dispensent pas l’exploitant de délivrer le service vendu avec des équipements entretenus et adaptés.

L’exploitant ne prend pas en charge les dommages antérieurs au passage en station ou étrangers à la prestation. Il ne répond pas des dommages dont la cause exclusive est une utilisation fautive du client, un accessoire incompatible ou un défaut préexistant du véhicule, sous réserve de ses propres obligations d’information, de sécurité et d’entretien. Lorsque plusieurs causes ont contribué au dommage, les responsabilités sont appréciées selon leur rôle et le droit applicable.

L’existence d’un dommage constaté après le lavage appelle un examen de son origine et des circonstances. L’exploitant peut contester une demande dont les éléments ne permettent pas d’établir sa responsabilité, dans le respect des règles légales de preuve et des présomptions applicables. L’appréciation d’un assureur ou de l’exploitant n’interdit pas au client de saisir un médiateur ou une juridiction. Les droits légaux à réparation sont préservés.

Le client répond des dommages aux installations ou aux tiers dont il doit légalement répondre, notamment lorsqu’ils résultent d’une manœuvre dangereuse, d’une utilisation interdite ou d’une dégradation. L’exploitant peut demander réparation de son préjudice justifié, comprenant, selon les circonstances, les frais de remise en état et les pertes d’exploitation établies. Aucune pénalité forfaitaire ni responsabilité automatique n’est appliquée.

9 Panne et prestation non fournie

Lorsqu’un paiement a été encaissé et que le service ne démarre pas ou s’interrompt en raison d’un dysfonctionnement, le client arrête l’utilisation si nécessaire et signale l’incident. Il conserve, dans la mesure du possible, les éléments permettant d’identifier l’opération.

Après examen de l’incident, la somme indûment encaissée ou correspondant à la prestation non fournie est remboursée. Une nouvelle prestation ou un avoir peut être proposé avec l’accord du client. Le remboursement d’un lavage totalement inutilisable peut porter sur l’intégralité du prix. Ces mesures ne font pas obstacle aux autres droits du client, notamment à la réparation d’un dommage distinct.

Le remboursement est organisé avec l’exploitant, selon un moyen convenu avec le client et sans frais à sa charge ; il n’exige pas la présence d’une caisse ou d’un personnel sur place. Lorsqu’un événement réunit les conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ses effets sur l’exécution et, le cas échéant, la résolution du contrat sont ceux prévus par la loi. Une panne ou une restriction administrative n’est pas qualifiée automatiquement de force majeure.

10 Réclamations et signalement des dommages

Le client est invité à vérifier son véhicule à la fin du lavage et à signaler tout incident dès sa constatation, si possible avant de quitter la station et sans se mettre en danger. Le téléphone permet une alerte rapide ; une réclamation écrite par courriel ou courrier aux coordonnées de l’article 1 permet de conserver la demande et d’organiser les vérifications.

Le client communique les éléments utiles dont il dispose : coordonnées de contact, date et heure approximatives, équipement et programme utilisés, véhicule concerné, montant et mode de paiement, description précise du problème et photographies utiles. Il conserve les justificatifs et les pièces endommagées lorsqu’il le peut. Le numéro complet d’une carte bancaire et son cryptogramme ne doivent jamais être transmis.

Avant une réparation non urgente, le client est invité à permettre un constat contradictoire avec l’exploitant, son assureur ou un expert, dans un délai raisonnable. Une réparation urgente nécessaire à la sécurité ne doit pas être différée : il est alors utile de conserver des photos, un diagnostic, les factures et, si possible, les pièces remplacées. L’absence de constat préalable peut compliquer l’identification des causes, sans entraîner à elle seule la perte d’un recours.

L’exploitant peut demander les précisions utiles et confronter la réclamation aux éléments disponibles, notamment aux données de transaction et aux informations techniques licitement conservées. L’ouverture d’un dossier, sa transmission à un assureur ou un geste commercial ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de responsabilité. Le départ de la station ou un signalement tardif n’entraîne pas de rejet automatique ; les délais légaux et les règles de preuve restent applicables.

11 Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès de l’exploitant restée sans solution satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Médiateur désigné : Médiateur de Mobilians Adresse postale : 43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon CEDEX Site internet et saisine en ligne : https://www.mediateur-mobilians.fr Courriel : mediateur@mediateur-mobilians.fr

La demande doit notamment être présentée dans l’année suivant la réclamation écrite adressée à l’exploitant. Sa recevabilité est appréciée par le médiateur selon les conditions légales. La médiation est facultative pour le consommateur et ne supprime pas son droit de saisir une juridiction.

12 Achats sur place et rétractation

Les présentes CGV concernent des achats conclus à la station, notamment au moyen de ses automates. Ces achats ne bénéficient pas du délai de rétractation de quatorze jours applicable à certaines ventes à distance ou hors établissement. L’article L. 221-2, 10° du Code de la consommation exclut notamment de ce régime les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés physiques.

Cette règle ne supprime aucun droit en cas de débit erroné, de prestation non exécutée ou de dommage. Si une fonction d’achat ou de rechargement en ligne est ultérieurement proposée sur turbo-wash.fr, ses conditions et le régime de rétractation applicable seront communiqués avant toute commande en ligne.

13 Droit applicable et versions des CGV

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales. Le consommateur conserve notamment les choix de compétence territoriale prévus à l’article R. 631-3 du Code de la consommation ; aucune compétence exclusive au profit du tribunal du siège de l’exploitant ne lui est imposée.

La présente version s’applique aux achats effectués à compter de sa mise à disposition effective, à condition d’avoir été portée à la connaissance du client avant l’achat. Une modification ultérieure s’applique aux nouveaux achats et ne réduit pas les droits attachés à une prestation ou à un crédit déjà acheté. Les CGV peuvent être enregistrées depuis le site ou demandées à l’exploitant.